Le bandeau CPF reste affiché, mais sa légalité n’a pas été examinée.
Le 13 novembre 2026, le Conseil d’État a rejeté une demande de retrait en urgence. Les requérants invoquaient une baisse de 14 % des inscriptions CPF, insuffisante selon l’ordonnance n° 520715.
Le bandeau CPF échappe au retrait immédiat
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes contestaient le bandeau d’information sur Mon Compte Formation. Depuis le 2 octobre, celui-ci évoque un complément possible de 200 euros en 2027. Il concerne certaines demandes liées au compte personnel de formation. Les organismes dénonçaient aussi les conséquences financières pour la formation professionnelle.
Le juge a estimé que les arguments ne prouvaient pas l’urgence requise. Il a rejeté la requête sans audience, selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette décision de justice ne tranche pas la légalité du message. Au Sénat, l’article 89 du budget poursuit son parcours.
Le bandeau CPF laisse ouvertes des questions juridiques
Les organisations avaient choisi le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3. Ce recours diffère du référé-suspension, qui vise une décision administrative. Le rejet ne valide donc ni le bandeau ni la case relative au paiement. Dans ce contentieux administratif, la suspension demandée échoue sur la preuve de l’urgence.
Vous ne devez pas confondre une somme annoncée avec une somme déjà exigible. Le complément dépend du texte final et d’un décret sur son montant. Pour les employeurs, le cofinancement des formations constitue un autre levier. Les dispositifs de formation proposent aussi des voies distinctes du CPF.